Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juille…

In forcesince 1 Jan 2019

Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.