Le titre 1er (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:
L'article 3 est complété comme suit par une lettre d):
sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition. L'époux non résident doit justifier ses revenus annuels par des documents probants.
A l'article 4, alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
L'imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs n'a lieu que pour les contribuables résidents et pour les personnes qui demandent l'imposition collective prévue à l'article 3, lettre d).
L'article 6 est complété par un alinéa 4 libellé comme suit:
Lorsqu'une personne non résidente, mariée à une personne résidente et ne vivant pas en fait séparée, demande à être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3, lettre d), elle est imposée comme si elle avait été contribuable résident respectivement pendant toute l'année d'imposition ou, si l'assujettissement du conjoint n'a pas existé durant toute l'année, pendant les mois entiers de l'assujettissement du conjoint résident.
L'article 115 est modifié et complété par les dispositions suivantes:
il est ajouté un point 9a libellé comme suit:
la prime de démobilisation versée aux soldats volontaires de l'armée luxembourgeoise à la fin de la période de volontariat;
au point 10, l'alinéa 1er est complété d'une phrase de la teneur suivante:
En cas de fractionnement des indemnités sur plusieurs années, le montant de l'exemption est en outre plafonné à 500.000 francs par licenciement.
A l'article 153, l'alinéa 1er est complété par l'ajout d'un numéro 4 libellé comme suit:
lorsque le revenu est imposable dans le chef des contribuables qui ont opté conjointement pour l'imposition collective en vertu de l'article 3, lettre d);
Le numéro 3 du même alinéa est à compléter en conséquence par l'ajout du mot «ou» à la fin du libellé.