Art. 2 Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et…

In forcesince 31 Dec 2001

La loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 21, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs, la prochaine fixation générale des valeurs unitaires de la fortune d'exploitation et la prochaine fixation générale des valeurs unitaires des droits d'exploitation interviendront le 1er janvier 2002.

Le paragraphe 67, alinéa 1er, numéro 11 est modifié comme suit:

les objets d'art et les collections, même visés aux numéros 9 et 10, lorsque leur valeur totale dépasse 25.000 euros.

  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)