Art. 3 Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et…

In forcesince 31 Dec 2001

La loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune est modifiée comme suit:

La prochaine assiette générale, visée au paragraphe 12, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune, aura lieu le 1er janvier 2002.

  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)