Art. 4 Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et…

In forcesince 31 Dec 2001

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

A l'article 378 il est inséré un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante:

«Les contribuables résidents ne sont redevables de la contribution dépendance sur les revenus du patrimoine et sur les revenus nets résultant de pensions ou de rentes au sens de l'article 96 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, que s'ils relèvent du cercle des bénéficiaires de l'assurance dépendance, tel que défini à l'article 352 du présent code.»

Les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8 anciens deviennent respectivement les alinéas 4, 5, 6, 7, 8 et 9.