Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:
l'article 1er, à partir de l'année d'imposition 2000;
les articles 2 et 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 2002 et suivantes;
l'article 4 avec effet immédiat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:
l'article 1er, à partir de l'année d'imposition 2000;
les articles 2 et 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 2002 et suivantes;
l'article 4 avec effet immédiat.