Art. 5 Loi du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs et…

In forcesince 31 Dec 2001

Les dispositions de la présente loi sont applicables comme suit:

l'article 1er, à partir de l'année d'imposition 2000;

les articles 2 et 3 pour les fixations et assiettes établies au 1er janvier 2002 et suivantes;

l'article 4 avec effet immédiat.