The 10 that are cited most themselves, of 39.
Cour administrative, 02.03.2017, n° 38088C du rôleDecision
L’article 2 LIR disposait, dans sa teneur applicable à l’année d’imposition 2012, que « (1) Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au …
2 Mar 2017 · 38088C
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…5Law
… de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, réalisé par un contribuable au sens des articles 2, 159 et 160, alinéa 1er, de la même loi, qui est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un …
Cour administrative, 30.07.2014, n° 33148C du rôleDecision
… du droit exclusif à la marque par l’enregistrement de la marque antérieurement déposée et où l’article 2.4, point f) de la même Convention ne confère pas un droit exclusif erga omnes découlant du seul usage de la marque, il …
30 Jul 2014 · 33148C
Cour administrative, 14.07.2009, n° 25436C du rôleDecision
… au Luxembourg et y avaient leur domicile fiscal, de sorte à être des contribuables résidants et, en vertu de l’article 2 LIR, y être soumis à l’impôt tant en raison de leurs revenus indigènes qu’étrangers. Le représentant …
14 Jul 2009 · 25436C
Cour administrative, 18.12.2014, n° 33872C du rôleDecision
… soutiennent ainsi que l’appelant ne pourrait pas être qualifié de résident au Luxembourg conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », …
18 Dec 2014 · 33872C
Cour administrative, 09.06.2020, n° 43760C du rôleDecision
Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ; qu’en d’autres …
9 Jun 2020 · 43760C
Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.iLaw
… 378. La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine à charge des contribuables résidents en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est déterminée à raison des revenus …
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…7Law
… que ceux visés au paragraphe 4 est à charge des contribuables résidents et non résidents tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Il est déterminé à raison des …
Cour administrative, 27.07.2022, n° 46933C du rôleDecision
Pour déterminer si les appelants ont des revenus imposables au Luxembourg selon le droit interne, il convient de se référer à l’article 2 LIR, en vertu duquel :
27 Jul 2022 · 46933C
Cour administrative, 31.03.2022, n° 45526C du rôleDecision
… affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16), la CJUE a rappelé que « dès lors que l’article 2, sous a), de cette directive définit les intérêts comme ‘les revenus de créances de toute nature’, seul le …
31 Mar 2022 · 45526C