Art. 2 LIR

In forcesince 1 Jan 1969cited 39×

Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents ou comme contribuables non résidents, suivant qu’elles ont ou qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché.

Les contribuables résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu en raison de leur revenu tant indigène qu’étranger.

Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indigènes au sens de l’article 156 ci-après.

The 10 that are cited most themselves, of 39.

  • Cour administrative, 02.03.2017, n° 38088C du rôleDecision

    L’article 2 LIR disposait, dans sa teneur applicable à l’année d’imposition 2012, que « (1) Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au …

    2 Mar 2017 · 38088C

  • Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…5Law

    … de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, réalisé par un contribuable au sens des articles 2, 159 et 160, alinéa 1er, de la même loi, qui est le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un …

  • Cour administrative, 30.07.2014, n° 33148C du rôleDecision

    … du droit exclusif à la marque par l’enregistrement de la marque antérieurement déposée et où l’article 2.4, point f) de la même Convention ne confère pas un droit exclusif erga omnes découlant du seul usage de la marque, il …

    30 Jul 2014 · 33148C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25436C du rôleDecision

    … au Luxembourg et y avaient leur domicile fiscal, de sorte à être des contribuables résidants et, en vertu de l’article 2 LIR, y être soumis à l’impôt tant en raison de leurs revenus indigènes qu’étrangers. Le représentant …

    14 Jul 2009 · 25436C

  • Cour administrative, 18.12.2014, n° 33872C du rôleDecision

    … soutiennent ainsi que l’appelant ne pourrait pas être qualifié de résident au Luxembourg conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », …

    18 Dec 2014 · 33872C

  • Cour administrative, 09.06.2020, n° 43760C du rôleDecision

    Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ; qu’en d’autres …

    9 Jun 2020 · 43760C

  • Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance.iLaw

    … 378. La contribution dépendance sur les revenus du patrimoine à charge des contribuables résidents en vertu de l'article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est déterminée à raison des revenus …

  • Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…7Law

    … que ceux visés au paragraphe 4 est à charge des contribuables résidents et non résidents tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Il est déterminé à raison des …

  • Cour administrative, 27.07.2022, n° 46933C du rôleDecision

    Pour déterminer si les appelants ont des revenus imposables au Luxembourg selon le droit interne, il convient de se référer à l’article 2 LIR, en vertu duquel :

    27 Jul 2022 · 46933C

  • Cour administrative, 31.03.2022, n° 45526C du rôleDecision

    … affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16), la CJUE a rappelé que « dès lors que l’article 2, sous a), de cette directive définit les intérêts comme ‘les revenus de créances de toute nature’, seul le …

    31 Mar 2022 · 45526C