Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire

In forcesince 1 Jan 2016
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Il est introduit pour les années 2015 et 2016 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommé impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est perçu au profit de l’Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l’Administration des contributions directes.

(2)

L’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est constituée par les revenus professionnels et les revenus de remplacement, ainsi que par les revenus du patrimoine.

(3)

Le taux de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est fixé à 0,5 pour cent.

(4)

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est dû par les personnes visées à l’article 1er, alinéa 1, sous 1) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, y compris celles détachées à l’étranger, mais à l’exclusion de celles exemptées ou dispensées en vertu des articles 4 à 6 du même code.

Pour les personnes assurées en vertu des numéros 1) à 3), 7) à 12), 16) et 20) de l’article 1er, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, l’employeur ou l’institution débitrice effectue la retenue afférente sur la rémunération ou le revenu de remplacement. A défaut d’opérer la retenue, il en devient débiteur pur et simple du montant redû.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement visés au présent paragraphe est déterminé sur base de l’assiette prévue à l’article 33 du Code de la sécurité sociale, mais sans application du minimum et du maximum inscrits à l’article 39 du même Code.

Pour les personnes assurées visées à l’article 1er, sous alinéa 1, 1) à 3), 6) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, l’assiette mensuelle est réduite d’un abattement correspondant au salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Pour les personnes assurées visées à l’article 1er, sous alinéa 1, 4) et 5), elle est réduite d’un abattement correspondant à trois quarts du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Un règlement grand-ducal fixe les modalités particulières de l’abattement en cas de travail à temps partiel, d’occupation ne couvrant pas un mois de calendrier entier, d’occupations multiples, de concours de plusieurs pensions et de concours de pension avec une occupation professionnelle.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est établi et perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l’Etat suivant les dispositions prévues aux articles 42, 425 à 435, 445 et 447 du Code de la sécurité sociale.

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L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus autres que ceux visés au paragraphe 4 est à charge des contribuables résidents et non résidents tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Il est déterminé à raison des revenus nets visés soit à l’article 10, soit à l’article 156 de la même loi.

Le revenu net pour chacune des catégories énumérées est à prendre en considération seulement lorsque son montant est positif.

L’établissement et la perception pour le compte de l’Etat de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus visés au présent paragraphe incombe à l’Administration des contributions directes.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus dont la perception incombe à l’Administration des contributions directes ne dépassant pas 25 euros par an est considéré comme nul.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est à considérer comme un impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

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Par dérogation au paragraphe 5, les revenus exonérés, avec ou sans réserve d’une clause de progressivité, en vertu d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(7)

Les voies de recours en matière d’impôts directs s’appliquent à l’encontre des bases d’imposition des bulletins d’impôt servant au calcul de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5.

La perception et le recouvrement de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5 s’opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges et hypothèque légale que ceux des contributions directes.

(8)

Un règlement grand-ducal peut:

majorer les taux des différentes retenues prévues par la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu au titre de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sans que cette majoration puisse excéder 0,5% du revenu sous-jacent;

régler l’exécution pratique des dispositions des paragraphes 5 à 7.

(9)

Le Centre commun de la sécurité sociale et l’Administration des contributions directes échangent, à l’aide de procédés automatisés ou non, les informations nécessaires en vue du calcul correct de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(10)

Le produit de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est imputé sur le budget ordinaire des recettes et des dépenses de l’Etat.