La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:
Il est inséré un article 15bis libellé comme suit:
«Art. 15bis.
Sont considérés comme «services de télécommunication» les services ayant pour objet la transmission, l’émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d’un droit d’utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux.»
L’article 39, paragraphe 3 est modifié comme suit:
À l’alinéa 1, le terme quinze est remplacé par le terme dix-sept;
À l’alinéa 2, le terme six est remplacé par le terme huit;
À l’alinéa 4, le terme douze est remplacé par le terme quatorze.
L’article 40 est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er, point 1°, les termes introductifs au taux réduit de six pour cent, sont remplacés par ceux de au taux réduit,;
Au paragraphe 1er, point 2°, les termes au taux super-réduit de trois pour cent, sont remplacés par ceux de au taux super-réduit,;
Au paragraphe 1er, point 3°, les termes au taux intermédiaire de douze pour cent, sont remplacés par ceux de au taux intermédiaire,;
Au paragraphe 2, les termes au taux normal de quinze pour cent sont remplacés par ceux de au taux normal.
L’annexe B est modifiée comme suit:
Le point 6° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
Vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans»;
Le point 9° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
Services de restaurant et de restauration, à l’exclusion desdits services ou de la part desdits services portant sur des boissons alcooliques»;
Les points 21° et 22° sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:
Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation
Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation
Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal:
Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement
Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement».
L’article 55 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«Art. 55.
Lorsque, pour une période de déclaration et avant l’émission d’une information ou d’un bulletin conformément aux articles 73 à 76 couvrant cette période de déclaration, le montant déclaré des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l’excédent est reporté sur la période suivante.
Lorsque, pour une période d’imposition, les données de l’information ou du bulletin émis conformément aux articles 73 à 76 et couvrant cette période de déclaration font apparaître comme résultat final une somme due par l’État, cette somme est restituée après déduction de tout montant encore dû en vertu de la présente loi par l’assujetti, sur un compte communiqué par l’assujetti à l’administration.
Lorsque, pour une période de déclaration non couverte par une information ou un bulletin émis conformément aux articles 73 à 76, il existe un solde de compte en faveur de l’assujetti, cet assujetti peut introduire, par envoi recommandé, une demande en restitution de l’excédent auprès de la recette centrale TVA de l’administration. Cette demande doit indiquer la date d’émission de l’extrait de compte à la base de la demande respectivement la date de la consultation en ligne de la situation de compte TVA.
La décision de l’administration relative à la restitution suite à une demande conformément au paragraphe 3 se base sur la situation existant au moment de la décision.
L’administration notifie à l’assujetti sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande en restitution visée au paragraphe 3.
L’assujetti est censé avoir reçu la décision de l’administration à la date de notification que la décision indique. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration.
Lorsque l’administration estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettent de statuer sur la totalité ou une partie de la demande en restitution, elle peut demander, par voie recommandée, des informations complémentaires auprès du requérant dans la période de quatre mois visée au paragraphe 5.
Les informations exigées doivent être fournies par le requérant dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations.
Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, si elle n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5. Toutefois, le délai dont elle dispose pour décider d’accorder la restitution totale ou partielle à partir de la réception de la demande est toujours de six mois minimum.
Lorsque la demande en restitution est acceptée, la restitution du montant accepté est effectuée par l’administration au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5 ou, si des informations complémentaires ont été demandées, à partir de l’expiration des délais visés au paragraphe 7.
Lorsque la demande en restitution est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours sont notifiés à l’assujetti en même temps que la décision de rejet.
L’absence de décision dans les délais prévus aux paragraphes 5 et 7 vaut décision de rejet susceptible de recours.
La décision portant refus de restitution peut être attaquée par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision ou, en cas d’absence de décision de la part de l’administration, de la date d’expiration des délais visés aux paragraphes 5 et 7. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de la Recette centrale, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Sa décision se substitue à la décision de refus. La notification de la décision directoriale est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.
La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.
Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.
L’administration est redevable à l’assujetti d’intérêts calculés sur le solde à restituer à l’assujetti si la restitution est effectuée après l’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’assujetti n’a pas fourni, dans le délai visé au paragraphe 6, les informations complémentaires qui, le cas échéant, ont été exigées par l’administration.
Les intérêts sont calculés au taux prévu à l’article 85, alinéa 2, depuis le jour qui suit le jour d’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8, jusqu’au jour où la restitution est effectivement effectuée.» .
A l’article 57, paragraphe 3, alinéa 1, le point d) est supprimé.
L’article 58, paragraphe 1er est complété par un alinéa ayant la teneur suivante:
«Les biens visés aux points a) et b) qui, ultérieurement à leur livraison avec application du taux forfaitaire, font l’objet d’une livraison soumise au régime commun de TVA, ne peuvent dans la suite plus être livrés avec application du taux forfaitaire.»
A l’article 66bis, paragraphe 5, le point c) est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«c) Les factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services fournies à l’intérieur du pays, par des assujettis y établis, aux assujettis représentés doivent mentionner le numéro d’identification du fournisseur respectivement du prestataire ainsi que le numéro d’identification individuel spécifique du représentant fiscal;»
A l’article 70, paragraphe 1er, alinéa 2, phrase finale, le point final est remplacé par une virgule et ladite phrase est complétée par les termes suivants: ainsi que des données concernant leurs caisses enregistreuses et leur gestion de stocks.