Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; 5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 4Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 5Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 6Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 7Introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire
- 13Transferts de crédits
- 14Indemnités pour pertes de caisse
- 15Avances: marchés à caractère militaire
- 16Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 17Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 18Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne
- 19Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 20Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 21Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 22Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 23Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 24Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets
- 29Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction
- 30Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études
- 31Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études
- 32Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction
- 33Dispositions concernant le Fonds des Routes – Frais d’études
- 34Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études
- 35Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyse médicale et de biologi
- 36Mesures en matière d’assurance maladie: valeur des lettres-clés des prestataires
- 37Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins e
- 38Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs
- 39Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs
- 40Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs, exercice 2014
- 41Mesures en matière d’assurance maladie: tarifs conventionnels
- 42Dispositions en matière d’assurance maladie: Tarifs conventionnels
- 43Mesure en matière d’assurance maladie-maternité: dotation annuelle maternité
- 44Mesures en matière d’assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa
- 45Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 46Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 47Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Mus
- 48Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 49Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations
- 50Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 51Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 52Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un Fonds de Rénovation de la Vieille
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.