Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…: what changed
1 changes of wording in Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…, as read on 19 Nov 2026.
1
- amended
Art. 7 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes… · Introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire