L’article 64, alinéa 1, point 4 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé et la périodicité de négociation de ces tarifs.»
L’article 69, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«En l’absence d’accord avant le 31 décembre sur l’adaptation de la lettre-clé conformément à l’article 67 ou sur les tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, l’Inspection générale de la sécurité sociale convoque les parties en vue de la désignation d’un médiateur.»
3) L’article 70, paragraphe 1er, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale prend la teneur suivante:
«(1)
Lorsque la médiation déclenchée en vertu de l’article 69, alinéa 1, n’aboutit pas à un accord sur l’adaptation de la lettre-clé ou des tarifs conventionnels non établis moyennant lettre-clé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu’il transmet au Conseil supérieur de la sécurité sociale.»