Art. 43 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Mesure en matière d’assurance maladie-maternité: dotation annuelle maternité

In forcesince 1 Jan 2015

La disposition prévue à l’article 14, alinéa 1 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.