L’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité des employeurs au titre de l’exercice 2014 prévue par l’article 56 du Code de la sécurité sociale est majorée d’un montant forfaitaire unique de 20.500.000 euros.
Art. 40 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Mesures en matière d’assurance maladie: Mutualité des employeurs, exercice 2014
In forcesince 1 Jan 2015
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale