Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,28456.
Art. 35 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyse médicale et de biologie clinique
In forcesince 1 Jan 2015
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale