Chapitre J Dispositions diverses
- 45Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 46Modification de la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’enviro
- 47Modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Mus
- 48Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 49Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations
- 50Modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et
- 51Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
- 52Modification de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un Fonds de Rénovation de la Vieille
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.