Art. 49 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1860/12/04/n1/jo
  • num:lu=loi/1860-12-04