La loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est abrogée avec effet au 1er janvier 2015.
Art. 49 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Abrogation de l’attribution du produit des amendes et des confiscations
In forcesince 1 Jan 2015
- eli=eli/etat/leg/loi/1860/12/04/n1/jo
- num:lu=loi/1860-12-04