Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécu…

Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.