Chapitre B Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant
- 4Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur l
- 5Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 6Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- 7Introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.