Art. 4 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

In forcesince 1 Jan 2015

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

A l’article 2, paragraphe 4 de la loi précitée du 17 décembre 2010, est ajouté un point d) ayant la teneur suivante:

«d)

houille et coke utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle

5,00 € par 1.000 kg»

L’article 2, paragraphe 5, l’article 3, paragraphe 2 de l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2 de la loi précitée du 17 décembre 2010 sont abrogés.