Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2014 sont recouvrés pendant l’exercice 2015 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.
Art. 2 Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2015