Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

VIII. Loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d’

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.