Art. 2 Loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts d…

In forcesince 24 Dec 1990

Le titre Il (lmpôt sur le revenu des collectivités) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit:

A l’article 161, alinéa 1er, numéro 1, il est ajouté une dernière phrase libellée comme suit:

"(Pardécision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du ministre des finances, certaines activités des associations sans but lucratif ne sont pas considérées comme activités à caractère industriel et commercial lorsque l’objet ou les objets en vue desquels I’asbl est formée Présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque I’asbl ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel."

L’article 164bis est modifié et complété comme suit:

A l’alinéa 1er il est ajouté une phrase, libellée comme suit:

"Les conditions susvisées doivent être remplies simultanément au début du premier exercice d’exploitation pour lequel le régime d’intégration fiscale est demandé."

II est ajouté un alinéa 1 a dont la teneur est la suivante:

«(1a)

Au cas où le taux de l’intégration financière prévu à l’alinéa 1er n’est pas atteint, I’assimilation de la filiale à un établissement stable de la société mère pourra néanmoins être accordée exceptionnellement au profit d’un groupe de sociétés, lorsque, sur avis concordant du ministre des finances et du ministre de I’économie, ladite participation est reconnue comme particulièrement apte à promouvoir l’expansion et l’amélioration structurelle de l’économie nationale. Dans ce cas, l’intégration financière devracependant atteindre 75 pour cent au moins et les actionnaires minoritaires représentant au moins trois quarts de la quote-part du capital non détenue par la société mère devront acquiescer au régime d’intégration fiscale.,

L’article 174 est modifié comme suit:

L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant:

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à:

–

20 pour cent lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

400.000 F

–

80.000 francs plus 50 pour cent du revenu dépassant 400.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

400.000 et 600.001 F

–

30 pour cent lorsque le revenu imposable est compris entre

600.000 et 1.000.001 F

–

300.000 francs plus 42,6 pour cent du revenu dépassant 1.000.000 francs lorsque le revenu imposable est compris entre

1.000.000 et 1.313.000 F

–

33 pour cent lorsque le revenu imposable dépasse

1.312.000 F»

A l’alinéa 5, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne les contribuables non résidents l’impôt est fixé à trente-trois pour cent du revenu imposable.»

L’alinéa 6 est à supprimer.