Les actes dressés en exécution de la présente loi sont passibles ou exempts des droits de timbre, d'enregistrement, de transcription et d'inscription, suivant la nature des dispositions qu'ils contiennent conformément aux lois en vigueur.
Toutefois le droit de vente et celui de transcription sont perçus aux taux fixés pour les actes da vente visés à l'article 13 de la loi du 29 mai 1906 concernant les habitations à bon marché. La formalité de la transcription et celle de l'inscription sont toujours précédées de l'enregistrement des actes qui y sont présentés.