La législation en matière hypothécaire immobilière est applicable pour autant que la présente loi ne dispose pas autrement.
Art. 53 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.
In forcesince 5 Apr 1978
La législation en matière hypothécaire immobilière est applicable pour autant que la présente loi ne dispose pas autrement.