Art. 54 Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

In forcesince 5 Apr 1978

Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment:

l'organisation et le fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques aériennes;

le mode suivant lequel les registres sont tenus et les rétributions auxquelles les opérations d'inscription, la délivrance de copies et certificats peuvent donner lieu.