Loi du 18 juin 1876 portant réduction des droits à percevoir sur les actes d'échange de…

Loi du 18 juin 1876 portant réduction des droits à percevoir sur les actes d'échange de propriétés immobilières non bâties.

In forceTypeactDate18 Jun 1876Since28 Jun 1876Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.