Art. unique Loi du 18 juin 1876 portant réduction des droits à percevoir sur les actes d'échange de…

In forcesince 28 Jun 1876

Le droit de 2 pCt. dont les échanges de biens immeubles sont frappés par l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an.VII, est remplacé par un droit de 20 Cts. par 100 fr., lorsque l'échange aura pour objet des propriétés immobilières non bâties, que ces propriétés sont toutes situées sur le territoire de la même commune ou se trouvent réparties sur plusieurs communes limitrophes, et qu'il en est justifié par les énonciations de l'acte.

Dans le cas du paragraphe précédent, la transcription des contrats d'échange ne donnera ouverture à la perception d'aucun droit autre que celui du timbre des registres, sans préjudice au salaire du conservateur des hypothèques.

Néanmoins, s'il y a retour, les droits proportionnels d'enregistrement et de transcription établis par les lois du 22 frimaire an VII et du 3 janvier 1824, continueront à être perçus sur le retour ou la plus-value.