Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrem…
Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrement et de la taxe sur la valeur ajoutée.
In forceTypeactDate24 Dec 1969Since3 Jan 1970Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.