La présente loi entrera en vigueur avec la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 2 Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrem…
In forcesince 3 Jan 1970cited 2×
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…5Law
… pour-cent, lorsque l'opération est soumise aux taux prévus par le chapitre V de ladite loi du 5 août 1969 et par l'article 2, alinéa (3) de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour …
Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 prorogeant les mesures prévues, en matière de taxe…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 2 alinéa (3) de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970; Notre …