Par dérogation aux dispositions de l'article 92 de ladite loi du 5 août 1969, combinés avec celles des articles 48 et 52 de la même loi, et quel que soit le moment de la facturation, la fraction déductible de la taxe grevant les biens d'investissement est fixée pour l'année 1971:
à cinquante pour-cent, lorsque l'opération est soumise aux taux prévus par le chapitre V de ladite loi du 5 août 1969 et par l'article 2, alinéa (3) de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1970;
à soixante-dix pour-cent, lorsque l'opération est soumise aux taux prévus par le chapitre V de ladite loi du 5 août 1969 tels qu'ils ont été modifiés par l'article 6 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971.