Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…

In forcesince 4 Jan 1971

Le moment de l'exigibilité de la taxe due sur les affaires en cours au premier janvier 1971 est déterminé conformément aux règles qui sont établies par les articles 23 à 25 de ladite loi du 5 août 1969 et par les mesures d'exécution prises sur la base de ces articles.