Le moment de l'exigibilité de la taxe due sur les affaires en cours au premier janvier 1971 est déterminé conformément aux règles qui sont établies par les articles 23 à 25 de ladite loi du 5 août 1969 et par les mesures d'exécution prises sur la base de ces articles.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…
In forcesince 4 Jan 1971
Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.2325Law
- num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)