Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…

In forcesince 4 Jan 1971

La livraison d'un bien est réalisée au moment où le pouvoir de disposer du bien faisant l'objet du marché est transféré du fournisseur à l'acquéreur. Lorsque le marché a pour objet plusieurs biens, qui d'après leur nature sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs livraisons partielles.

Les livraisons de biens au sens de l'article 13 de ladite loi du 5 août 1969 sont réalisées au moment où respectivement le prélèvement et l'affectation des biens a lieu.

La prestation d'un service est réalisée au moment où le service faisant l'objet du marché est achevé.

Lorsque le marché a pour objet un ou plusieurs services, qui d'après leur nature sont divisibles ou sont susceptibles d'être livrés séparément, il peut être décomposé en plusieurs prestations partielles.

La prestation de services au sens de l'article 16 de ladite loi du 5 août 1969 est réalisée au moment où l'utilisation du bien a lieu.

L'importation d'un bien est réalisée au moment où le bien entre à l'intérieur du pays.