Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…
In forcesince 4 Jan 1971
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.