Sont considérées comme affaires en cours au premier janvier 1971.
les opérations imposables réalisées avant le premier janvier 1971, lorsqu'elles donnent lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 31 décembre 1970;
les opérations imposables réalisées après le 31 décembre 1970, lorsqu'elles ont donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le premier janvier 1971.