Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…

In forcesince 4 Jan 1971

Sont considérées comme affaires en cours au premier janvier 1971.

les opérations imposables réalisées avant le premier janvier 1971, lorsqu'elles donnent lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 31 décembre 1970;

les opérations imposables réalisées après le 31 décembre 1970, lorsqu'elles ont donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le premier janvier 1971.