Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…
Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1971 et pris en exécution de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971.
In forceTyperegulationDate29 Dec 1970Since4 Jan 1971Articles7
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.