, Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…

In forcesince 4 Jan 1971

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971;

Vu la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1970-12-29