Le niveau de la taxe de cinq pour-cent, prévu à l'article 6, alinéa (5) de la loi du 29 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971, n'est applicable aux opérations visées à l'article 58, paragraphe 1 sous b) de ladite loi du 5 août 1969 que lorsqu'elles sont effectuées après le 31 décembre 1970.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1970 relatif à l'application de la taxe sur la vale…
In forcesince 4 Jan 1971
- num:lu=loi/1970-12-29
- num:lu=loi/1969-08-05 (several documents carry this name)