Art. 92 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

Par dérogation à l'article 48, la taxe grevant les biens d'investissement n'est déductible qu'à concurrence d'une fraction de l'impôt admis à la déduction en vertu des dispositions de la présente loi.

Cette fraction sera de: cinquante pour cent du montant admis à la déduction en 1970 soixante-dix pour cent du montant admis à la déduction en 1971 quatre-vingt-cinq pour cent du montant admis à la déduction en 1972.

Sont considérées comme biens d'investissement les immobilisations amortissables pour usure.

Lorsque des raisons économiques impérieuses rendent nécessaire un aménagement des dispositions qui précèdent, un règlement grand-ducal pourra majorer la fraction de l'impôt admis à la déduction.