Art. 52 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969cited 1×

La déduction est opérée sur la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période au cours de laquelle la taxe déductible est respectivement facturée dans le cas de l'article 48 sous a) et acquittée ou déclarée dans les cas de l'article 48 sous b) à d).

En cas de déduction partielle conformément aux dispositions des articles 50 et 51, le montant de la déduction est provisoirement déterminé d'après des critères à établir par règlement grand-ducal et régularisé après la fin de l'année, lorsque le prorata de l'année de l'acquisition du bien ou du service a été calculé.