Art. 53 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation de la déduction est opérée en fonction des variations du prorata intervenues au cours d'une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle les biens ont été acquis.

La régularisation ne porte chaque année que sur un cinquième de la taxe dont les biens d'investissement ont été grevés.