Art. 50 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés pour effectuer à la fois des livraisons de biens et des prestations de services ouvrant droit à déduction ainsi que des livraisons de biens et des prestations de services n'ouvrant pas ce droit, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant relatif aux premières opérations.

Les biens et les services utilisés par un assujetti pour effectuer des importations de biens à sa destination, suivent le régime des déductions applicable aux livraisons de biens et aux prestations de services, pour lesquelles les biens importés ont été utilisés.