Art. 55 Loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

In forcesince 20 Aug 1969

Lorsque pour une période de déclaration le montant des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l'excédent est reporté sur la période suivante.

Sera toutefois restitué sur demande de l'assujetti:

tout excédent dépassant le montant de vingt mille francs;

tout excédent, même inférieur à ce montant, existant à la fin d'une année civile.