Lorsque pour une période de déclaration le montant des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l'excédent est reporté sur la période suivante.
Sera toutefois restitué sur demande de l'assujetti:
tout excédent dépassant le montant de vingt mille francs;
tout excédent, même inférieur à ce montant, existant à la fin d'une année civile.