, Loi du 24 décembre 1969 tendant à éviter la perception cumulative du droit d'enregistrem…

In forcesince 3 Jan 1970

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 23 décembre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: