Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation d…

Loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison de vices de construction.

In forceTypeactDate28 Dec 1976Since2 Jan 1977Articles14Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.