La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 31 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
In forcesince 1 Nov 2004
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.