Art. 5 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

Art. 9.

Le président de la Cour Constitutionnelle arrête la composition de la Cour pour chaque affaire et désigne un conseiller-rapporteur.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Le président et le vice-président peuvent, à leur demande, siéger dans chaque affaire.

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

Lorsque la Cour Constitutionnelle ne peut se composer utilement dans une affaire au moyen de ses membres effectifs, le président désigne les conseillers suppléants qui y siègent.

L’alinéa 4 prend la teneur suivante :

Lors de la désignation des conseillers, des conseillers suppléants et du conseiller-rapporteur pour les affaires successives, le président procède suivant la liste de rang arrêtée à l’article 19, de manière à garantir une rotation régulière entre les différents membres de la Cour Constitutionnelle.