Art. 12 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 29 de la même loi prend la teneur suivante :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

Art. 29.

Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points indiciaires.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité de vacation, équivalente à vingt points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, équivalente à vingt points indiciaires.

L’alinéa 4 prend la teneur suivante :

Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunération.