L’article 29 de la même loi prend la teneur suivante :
L’alinéa 1er prend la teneur suivante :
Art. 29.
Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points indiciaires.
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité de vacation, équivalente à vingt points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.
L’alinéa 3 prend la teneur suivante :
Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, équivalente à vingt points indiciaires.
L’alinéa 4 prend la teneur suivante :
Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunération.