Art. 29 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 7×

Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law

    Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    L’article 29, paragraphe 2, du Règlement précité dispose que « [l]orsque l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE l’exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Cour administrative, 12.10.2023, n° 48637C du rôleDecision

    … la seule langue administrative du Luxembourg, violerait non seulement la loi du 24 février 1984, mais également l’article 29 de la Constitution qui dispose que « la loi règlera l’emploi des langues en matière administrative et …

    12 Oct 2023 · 48637C

  • Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00031Decision

    … publique de répondre aux requêtes des assurés sociaux dans un délai raisonnable tel qu’énoncé par l’article 29 de la Constitution et mis en œuvre par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 ;

    5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00031

  • Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…12Law

    L’article 29 de la même loi prend la teneur suivante : L’alinéa 1er prend la teneur suivante : Art. 29. Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 28 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 29 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 30 de la …

  • Loi du 30 juin 1844, concernant le Budget de l’État pour l’année 1845.Law

    … ; Vu les articles 29 et 30 de la Constitution d’États du Grand-Duché ; De l’assentiment des États ; Avons arrêté et arrêtons :