Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.
Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.
Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X,…4Law
Les articles 21, 22, 29, 30 et 31 de la Constitution sont abrogés.
Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision
L’article 29, paragraphe 2, du Règlement précité dispose que « [l]orsque l’application cohérente de l’article 107, paragraphe 1, ou de l’article 108 du TFUE l’exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut …
14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061
Cour administrative, 12.10.2023, n° 48637C du rôleDecision
… la seule langue administrative du Luxembourg, violerait non seulement la loi du 24 février 1984, mais également l’article 29 de la Constitution qui dispose que « la loi règlera l’emploi des langues en matière administrative et …
12 Oct 2023 · 48637C
Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00031Decision
… publique de répondre aux requêtes des assurés sociaux dans un délai raisonnable tel qu’énoncé par l’article 29 de la Constitution et mis en œuvre par l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 ;
5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00031
Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…12Law
L’article 29 de la même loi prend la teneur suivante : L’alinéa 1er prend la teneur suivante : Art. 29. Les membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante points …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 28 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 29 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 30 de la …
Loi du 30 juin 1844, concernant le Budget de l’État pour l’année 1845.Law
… ; Vu les articles 29 et 30 de la Constitution d’États du Grand-Duché ; De l’assentiment des États ; Avons arrêté et arrêtons :
La loi réglera l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire.Toute personne a le droit d’adresser aux autorités publiques des requêtes signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités publiques sont tenues de répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites des requérants.