Art. 23 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 26×

La liberté de manifester ses opinions et la liberté de la presse sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

La censure ne peut pas être établie.

The 10 that are cited most themselves, of 26.

  • Cour administrative, 19.06.2018, n° 40638C du rôleDecision

    … portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement postprimaire sontelles conformes aux articles 23 et 36 de la Constitution, de sorte à contenir à suffisance l’essentiel par rapport à la matière …

    19 Jun 2018 · 40638C

  • Cour administrative, 02.04.2015, n° 35541C du rôleDecision

    … dans le sens de voir annuler les décisions ministérielles attaquées principalement pour violation de l’article 23, alinéas 3 et 4, de la Constitution entrevu dans le sens qu’il prévoit respectivement le principe constitutionnel …

    2 Apr 2015 · 35541C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25414C du rôleDecision

    … dont appel en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 précité est conforme à l’article 23 de la Constitution prise en son paragraphe 3 érigeant en matière réservée à la loi « tout ce qui est …

    14 Jul 2009 · 25414C

  • Cour administrative, 08.01.2009, n° 24794C du rôleDecision

    … même en présence de matières érigées en réserve de la loi comme en matière d’enseignement en vertu de l’article 23 de la Constitution.

    8 Jan 2009 · 24794C

  • Cour de cassation, 27.04.2017, n° 3783Decision

    Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également de, ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement d'établissement au sens des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

    27 Apr 2017 · 20170427_3783

  • Cour de cassation, 27.11.2025, n° CAS-2025-00061Decision

    … dû examiner d’office la conformité de la demande du requérant-intimé, actuel défendeur en cassation, avec l’article 23 alinéa 1er de la Constitution, texte d’ordre public, pour ensuite constater qu’en l’absence de toute …

    27 Nov 2025 · 20251127_CAS-2025-00061

  • Cour administrative, 16.04.2024, n° 49637C du rôleDecision

    Le tribunal rejeta ensuite le moyen tiré d’une violation de l’article 23, paragraphe (4), de la Constitution, après avoir retenu que cette disposition ne visait pas un éventuel droit d’institutions d’enseignement supérieur, …

    16 Apr 2024 · 49637C

  • Cour administrative, 07.12.2023, n° 49048C du rôleDecision

    La Cour constitutionnelle par son arrêt du 07 décembre 2018 a retenu que le bout de phrase de l'article 23 alinéa 3 de la Constitution « la loi règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement » est d'interprétation …

    7 Dec 2023 · 49048C

  • Cour administrative, 31.12.2020, n° 44701C du rôleDecision

    Par arrêt du 7 décembre 2018 (n° 00141 du registre), la Cour constitutionnelle retint d’abord que l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, disposant que « la loi règle pour le surplus tout ce qui est relatif à …

    31 Dec 2020 · 44701C

  • Cour administrative, 31.12.2020, n° 44702C du rôleDecision

    Par arrêt du 7 décembre 2018 (n° 00141 du registre), la Cour constitutionnelle retint d’abord que l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, disposant que « la loi règle pour le surplus tout ce qui est relatif à …

    31 Dec 2020 · 44702C